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Mensuel Juillet

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Mensuel - juillet 2018
L'essentiel du droit social
Licenciement économique et agissements fautifs de l'employeur
Par une décision du 24 mai 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation est venue préciser que la qualification de difficultés économiques est incompatible avec l'existence d'agissements fautifs d'un employeur allant au-delà de simples erreurs de gestion.

Au cas d'espèce, les remontées massives et anormales de dividendes d'une holding avaient fragilisé la situation financière de ses filiales.

L'activité de ladite holding, dédiée au seul accompagnement de ses filiales, se trouvait donc elle-même en péril ce qui l'avait amenée à prononcer des licenciements économiques.

Eu égard aux agissements fautifs de la holding, les licenciements économiques prononcés par cette dernière ont donc été jugés dépourvus de cause réelle et sérieuse.

Cass. soc., 24 mai 2018, n° 17-12.560
INFOGRAPHIES DU MOIS
01
02
Obligation de vigilance et détachement
Contrôle URSSAF
03
Décès du salarié
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par HOGO
Avocats
Obligation de formation du salarié et préjudice prouvé : 

Toute demande de dommages et intérêts introduite par un salarié doit être justifiée par l'existence d'un préjudice.

Les manquements de l'employeur à son obligation de formation de ses salariés n'échappent pas à cette règle et à défaut de préjudice prouvé, un salarié doit être débouté de toute demande d'indemnisation.

Cass. soc., 3 mai 2018, n° 16-26.796


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Défaut d’affiliation du salarié à un régime de retraite complémentaire : 

L'employeur est seul responsable de l'affiliation de ses salariés à un régime de retraite complémentaire.

Le défaut d'affiliation d'un salarié expose donc l'employeur à une demande de dommages et intérêts sans que la charge de l'affiliation puisse être transférée sur le salarié lésé.

Cass. soc., 16 mai 2018, n° 16-27.318


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Certificat médical erroné et responsabilité du médecin du travail : 

Tout employeur peut engager la responsabilité d'un médecin du travail qui aurait établi un certificat médical sans se baser sur des faits qu'il a lui-même constatés.

Au cas d'espèce, la mention "enchaînement délétère de pratiques maltraitantes" étant dénuée de toute constatation, le préjudice subi par l'employeur doit être réparé par le médecin prescripteur.

CE, 6 juin 2018, n° 405453

Rupture conventionnelle et altération des facultés mentales :

Doit être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse toute rupture conventionnelle contractée avec un salarié dons les facultés mentales sont altérées au jour de la signature.

En effet, le consentement libre et éclairé ne saurait être garanti si des troubles neuropsychologiques sont constatés médicalement.

Cass. soc., 16 mai 2018, n° 16-25.852


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Travail dissimulé et redressement URSSAF :

Le 31 mai 2018, la 2e chambre civile de la cour de Cassation est venue rappeler que même en matière de travail dissimulé, l’autorité de la chose jugée au pénal s’impose au civil. 

Ainsi, l’employeur poursuivi au pénal pour des faits de travail dissimulé et relaxé ne peut pas faire l’objet d’un redressement pour lesdits faits. 

Civ. 2e, 31 mai 2018, n° 17-18142


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Licéité d'une clause d'exclusivité :

Toute restriction à la liberté du travail doit être justifiée et proportionnée.

Dès lors, la rédaction d'une clause d'exclusivité est incompatible avec l'utilisation de terminologies générales et imprécises sur les activités exclues.

En conséquence, un licenciement fondé sur l’inobservation d'une clause d'exclusivité imprécise est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Cass. soc., 16 mai 2018, n° 16-25.272


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Jurisprudences
Rédaction du règlement intérieur d'un CHSCT et prise en charge des frais d'avocat :

Si le CHSCT peut se faire accompagner par un avocat dans la rédaction de son règlement intérieur, aucune disposition législative ou réglementaire ne saurait astreindre l'employeur à la prise en charge des honoraires dudit avocat.

Cass. soc., 25 mai 2018, n° 16-27.536


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Ruptures conventionnelles successives et période de rétractation :


En cas de refus d'homologation d'une rupture conventionnelle, l'employeur et le salarié peuvent engager une nouvelle négociation et signer une nouvelle convention de rupture.

Cette nouvelle négociation impose néanmoins de respecter de nouveau le délai de rétractation de 15 jours ouvert à compter de la signature de la convention de rupture.

Cass. soc., 13 juin 2018, n° 16-24.830


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Accord de substitution et préavis de dénonciation :

La dénonciation d'un accord collectif, ou d'une convention, impose le respect d'une période de préavis.

Néanmoins, durant cette période de préavis et avant son terme, les parties à la négociation ont toute faculté pour conclure un accord de substitution et assurer son entrée en vigueur.

Cass. soc., 6 juin 2018, n°16-22.361
Remboursement des sommes versées suite à annulation d'une rupture conventionnelle :

Pour simple rappel, l’annulation d’une rupture conventionnelle homologuée produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ce qui ouvre droit à des dommages et intérêts au bénéfice du salarié.

En revanche, et en pareille hypothèse, le salarié doit rembourser à son employeur les sommes versées en exécution de la convention.

Cass. soc., 30 mai 2018, n°16-15.273


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Inégalité de traitement et droit d'opposition d'un syndicat catégoriel :

Un accord d’entreprise applicable aux salariés non cadres ne peut pas être maintenu en vigueur par l'employeur, pour cette catégorie de salarié, si le syndicat catégoriel non-cadre a formé opposition.

En conséquence, la différence de traitement par rapport aux cadres, qui bénéficiaient des mêmes dispositions par un accord distinct, est justifiée.

Cass. soc., 30 mai 2018, n° 16-16.484


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Participation et attestation du CAC :

A défaut d'avoir contesté la sincérité de l'attestation émise par le CAC certifiant le montant du bénéfice net retenu pour calculer la participation, un syndicat n'est pas fondé à contester ledit montant en invoquant la fraude ou l'abus de droit via les actes de gestion de la société

Cass. soc., 6 juin 2018, n°16-24.566
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Jurisprudences
Le manquement à l'obligation de sécurité relève de la compétence exclusive du TASS :

L’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail, qu’il soit ou non la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale. 

Cependant, la juridiction prud’homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé du licenciement et notamment si celui-ci résulte d'un manquement à l'obligation de sécurité de l'employeur. 

Cass, soc, 3 mai 2018, n°17-10.306, n°16-26.850, n°16-18.116

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Licenciement et indemnisation de la perte des droits à la retraite (AT/MP) :

La perte des droits à la retraite étant déjà réparée par la rente servie au titre des dispositions législatives du code de la sécurité sociale portant sur les accidents du travail et la maladie professionnelle, les juges ne peuvent en tenir compte pour fixer le montant de l’indemnité réparant le licenciement sans cause réelle et sérieuse du salarié victime d’un accident du travail.

Cass. soc., 3 mai 2018, n°14-20.214


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Jurisprudences
Mentions dans le CDD de remplacement :

Le CDD conclu pour remplacer un salarié absent doit comporter notamment le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée.

Mentionner une classification professionnelle issue de la grille de classification de la convention collective répond à cette exigence. 

Cass. soc., 3 mai 2018, n°16-20.636,


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Mise à pied à titre conservatoire :

La mise à pied à titre conservatoire emporte, lorsqu'elle est suivie d'un licenciement pour faute grave, une privation du salaire.

Cette mise à pied ne peut être requalifiée en mise à pied disciplinaire du seul fait qu’une telle faute est écartée.

Cass. soc., 16 mai 2018, n°17-11202 


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Objectifs irréalistes et insuffisance de résultat :

L'insuffisance de résultats n'est pas imputable au salarié dès lors que les objectifs fixés ont un caractère irréaliste et qu'en outre, l'employeur n'a pas pris le soin d'accompagner et d'apporter ses conseils au salarié. 

NB : pas d'évolution majeure par cette décision, une simple confirmation de la jurisprudence constante en la matière.

Cass. soc., 16 mai 2018, n°16-25.689, 


Prescription de l'indemnité de congés payés :

Le point de départ du délai de la prescription de l'indemnité de congés payés est fixé à l'expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés payés auraient pu être pris. 

Cass. soc., 17 mai 2018, n°17-13.444

Acceptation du CSP et information préalable du salarié :

Avant d'accepter un contrat de sécurisation professionnelle, tout salarié doit être informé des motifs économiques invoqués par son employeur.

Cette information est réputée parfaite par l'envoi, par email, du compte-rendu de la réunion d'information des représentants du personnel précisant les difficultés économiques de la société ainsi que que les postes supprimés.

Cass. soc., 13 juin 2018, n° 16-17.865


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Salariés itinérants et déplacements domicile - client :

Pour les salariés itinérants, le temps de déplacement domicile - client ne constitue pas du temps de travail effectif s'il ne coïncide pas avec l'horaire de travail.

NB : s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il doit faire l'objet d'une contrepartie.

Cass. soc., 30 mai 2018, n° 16-20.634
Qualité de signataire d'une notification de licenciement :

Même en l'absence de délégation de pouvoir écrite, le Directeur Général d'une société mère est compétent pour signer la notification de licenciement du Directeur Général d'une de ses filiales.

NDLR : Rappelons néanmoins que cette capacité de signature est refusée à toute personne étrangère à l'entreprise, tel un expert-comptable (même mandaté).

Cass. soc., 13 juin 2018, n°16-23.701


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Epargne salariale et salarié détaché :

La clause d'un accord de participation ou d’intéressement excluant les salariés détachés à l'étranger dans une succursale est illicite et doit être réputée non écrite.

Le fait que les salariés détachés n'exécutent pas leur activité en France ne constitue pas un argument opposable et ne doit pas faire échec au caractère collectif du dispositif d'épargne salariale.

Cass. soc., 06 juin 2018, n°17-14.372


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Siège statutaire d'une organisation syndicale et usage :

Les organisations syndicales ne disposent d'aucune prérogative pour fixer leur siège statutaire au sein de l'entreprise.

L'accord de l'employeur constitue donc un usage qui peut faire l'objet d'une dénonciation sous réserve de ne pas porter une atteinte injustifiée et disproportionnée à l’exercice du droit syndical. 

Cass. soc., 06 juin 2018, n°16-25.527
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Jurisprudences
INFOGRAPHIES
DU MOIS
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DÉTACHEMENT ET
OBLIGATION DE VIGILANCE
Les salariés détachés en France sont soumis au respect du noyau dur du droit du travail français (salaire minimum, durée du travail & repos, congés, libertés fondamentales, etc.)
Périmètre de l'obligation
Sanctions du défaut de vigilance
Pour répondre à son obligation de vigilance, le Maître d'Oeuvre ou le Donneur d'Ordre (MO ou DO) doit réunir plusieurs documents :
Les obligations administratives
Copie de la désignation d’un représentant en France de l’entreprise européenne
Copie de la déclaration préalable de détachement transmise par son prestataire à l’inspection du travail
Seuls les particuliers qui contractent pour leur usage personnel ne sont pas soumis à cette obligation de vigilance
Amende administrative :
    - 2 000 € par salariés détachés (4 000 € en cas de récidive)
    - amende plafonnée à 500 000 € 
Suspension temporaire de l’activité concernée par la déclaration de détachement, si le DO/MO n'a pas pallié à l'absence de déclaration de détachement dans les 48 h du début de la prestation
Le MO/DO doit vérifier la conformité de la désignation au regard des mentions légales obligatoires
Le donneur d’ordre ou maître d’ouvrage  doit vérifier, avant le début du détachement, que le prestataire de services avec lequel il a contracté  et qui détache des salariés en France a bien rempli ses obligations préalables en matière de détachement 
Copie de la déclaration de détachement de chacun des sous-traitants directs ou indirects de ses cocontractants et des entreprises de travail temporaire  avec laquelle ils ont contractés.
Cf. L. 1262-4 du Code du travail
Cette copie doit être annexée dans le registre unique du personnel
Cette mesure de suspension peut se cumuler avec l'amende administrative
Envoi d'un avis de passage au moins 15 jours avant la première visite de l'Inspecteur du recouvrement
La lettre d'observations est le préalable obligatoire à toute procédure de redressement
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Le cotisant peut être assisté par un conseil de son choix
Contrôle sur place dans les locaux de l'entreprise
LE CONTROLE URSSAF
SUR PLACE
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Le contrôle
La procédure contradictoire
Le recouvrement
Hors entreprise de moins de 10 salariés, l'Inspecteur du recouvrement n'est soumis à aucun délai pour envoyer la lettre d'observations au terme du contrôle
Les commentaires du cotisant contrôlé
Les commentaires peuvent être adressés dans les 30 jours suivants la réception de la lettre d'observations (aucun formalisme imposé)
Le délai de 30 jours calendaires n'est pas assimilable à un délai d'un mois
La réponse de l'Inspecteur aux commentaires
L’inspecteur doit motiver chacune de ses réponses aux commentaires formulés par le cotisant
Mise en demeure du cotisant
Contestation devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale
Contestation devant la Commission de Recours Amiable
Précise notamment le montant principal et les majorations de retard (initiales et complémentaires) dus
La réception de la mise en demeure fait courir le délai de 2 mois pour saisir la Commission de Recours Amiable et initie le recouvrement
Le silence de la CRA dans le mois suivant la réception de la saisine vaut décision implicite de rejet
Saisine du TASS dans les 2 mois suivant la décision explicite ou implicite de rejet de la CRA
...
HORS TRAVAIL DISSIMULÉ
Le décès est un cas de force majeur entrainant automatiquement la rupture du contrat de travail
A défaut de succession ouverte, l'employeur doit contrôler la qualité d'ayant-droit du demandeur :
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Si le décès du salarié est dû à un accident de travail, l'entreprise doit :
     > déclarer à la CPAM l'accident du travail dans les 48h
     > informer le CSE (commission SSCT)
DECES DU SALARIE  ET RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Sommes dues en cas de décès
Les bénéficiaires des sommes dues
Les formalités administratives
Si une succession est ouverte devant un notaire, l'employeur doit procéder au versement du salaire au notaire sur présentation d'un acte notarié délivré par ce dernier
Si la somme à verser est < à 5 000 €, le demandeur doit justifier d'une attestation signée de l'ensemble des héritiers
Si la somme à verser est > à 5000 €, le demandeur doit justifier d'un acte notarié
L'employeur doit radier le défunt du registre unique du personnel et mentionner dans la DSN les sommes versées aux ayants-droit
L'employeur doit informer tous les organismes sociaux du décès (URSSAF, caisses de retraite, organismes gérant la prévoyance, médecine du travail, pôle emploi).
L'employeur doit fournir une attestation de salaire pour l’évaluation du capital décès versé par la sécurité sociale.
L'employeur doit solder le compte du défunt et sont dus :
     > le salaire du mois pour le temps travaillé avant le décès
     > l’indemnité compensatrice des congés payés non pris 
     > l’indemnité compensatrice des repos compensateur non pris
     > l'indemnité compensant la liquidation du CET (le cas échéant)
     > la liquidation anticipée des droits en matière d'épargne salariale
En plus du capital décès versé par la sécurité sociale, les ayants droit peuvent prétendre à un capital décès d'un organisme assureur.
Sauf décès pendant un préavis, aucune indemnité de licenciement ne doit être versée
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